Conditions générales d'utilisation

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'ensemble des accès, consultations et achats effectués sur la plateforme web de Kinsed iTech Services. Tout accès, navigation, inscription ou achat de produits numériques (documents PDF, fichiers Word, documents HTML interactifs sécurisés, formations, codes sources) implique l'acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur ou l'acheteur (ci-après « le Client »).

2. Nature des Produits Numériques et Livraison Immédiate

Kinsed iTech Services met à disposition des contenus numériques immatériels téléchargeables ou consultables en ligne (notamment documents pédagogiques, modèles, cours, logiciels, scripts et licences d'accès HTML). La livraison est réputée parfaite et définitive dès la mise à disposition du lien de téléchargement, l'envoi par e-mail ou la génération de la clé de licence d'accès.

3. Clause Exonératoire et Décharge Totale de Responsabilité (Perte et Dégradation)

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ MAJEURE :

• Perte, suppression et corruption de fichiers : Kinsed iTech Services décline formellement toute responsabilité en cas de perte accidentelle, suppression volontaire ou involontaire, corruption de données, dégradation technique, altération ou destruction totale ou partielle des documents numériques achetés, survenant après leur transmission ou mise à disposition au Client.
• Obligation exclusive de sauvegarde par le Client : Il incombe exclusivement au Client d'effectuer immédiatement une sauvegarde externe, sécurisée et pérenne de tous les fichiers, documents et clés de licence acquis dès réception ou téléchargement.
• Absence d'obligation de stockage illimité : Kinsed iTech Services n'est tenu à aucune obligation d'archivage permanent, de réexpédition gratuite ou de réactivation illimitée des documents ou licences en cas de panne de l'appareil du Client, de formatage, de changement de matériel, de piratage ou de sinistre subi par le Client.
• Environnement informatique et compatibilité : Kinsed iTech Services ne saurait être tenu responsable des incompatibilités logicielles, défaillances de systèmes d'exploitation, virus, logiciels tiers défectueux ou manipulations erronées sur les périphériques du Client.

4. Limitation Stricte de Responsabilité Financière et Juridique

Dans toute la mesure permise par la législation applicable :

• Kinsed iTech Services, ses dirigeants, développeurs et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de bénéfices, préjudice commercial, perte de chance, perte de données ou préjudice moral découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les documents, formations ou services.
• En tout état de cause, si une responsabilité juridique venait à être reconnue à l'encontre de Kinsed iTech Services par une juridiction compétente, le montant total des indemnités ou réparations exigibles sera strictement et expressément plafonné au montant effectivement payé par le Client pour le document ou service faisant l'objet du litige.

5. Propriété Intellectuelle et Licences d'Utilisation

L'ensemble des documents, cours, textes, chartes graphiques, codes sources, vidéos et outils interactifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Kinsed iTech Services ou de leurs auteurs respectifs :

• L'achat d'un document ou d'une licence confère uniquement un droit d'usage personnel, individuel, non exclusif et non transférable.
• Sont formellement interdits sous peine de poursuites judiciaires pénales et civiles : la revente, le partage public, l'hébergement sur des plateformes tierces, l'ingénierie inverse, le contournement des verrous cryptographiques (notamment sur les documents HTML sécurisés) et la redistribution commerciale sans accord écrit préalable.

6. Absence de Droit de Rétractation pour Contenus Numériques

Conformément aux dispositions légales relatives au commerce électronique pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, le Client reconnaît et accepte expressément qu'il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement dès que le téléchargement, la livraison ou l'accès au document numérique a été initié.

7. Comptes Utilisateurs et Sécurité

Le Client est seul garant de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de sa clé secrète. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité exclusive. Kinsed iTech Services se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des indices de fraude, d'abus ou de partage frauduleux de documents protégés.

8. Force Majeure et Disponibilité du Service

Kinsed iTech Services ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure, d'interruption générale des réseaux de télécommunication, d'attaque informatique (DDoS), de panne des serveurs cloud ou des prestataires de paiement tiers.

9. Règlement des Litiges, Nullité Partielle et Droit Applicable

Si une clause quelconque des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront toute leur force et portée. Les présentes conditions sont soumises au droit applicable. En cas de réclamation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable sous 30 jours, tout différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège de l'éditeur du site.

Date d'entrée en vigueur : Août 2026 — Kinsed iTech Services